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La fin de concession des barrages doit être officialisée avant la Journée mondiale des zones humides

Un an après les vœux 2011 de Nathalie Kosciusko-Morizet qui annonçait que cette année-là devait marquer « la Maturité du Grenelle de l'Environnement », que va annoncer la Ministre de l'Ecologie lors de ses vœux mardi 17 janvier à propos de l'effacement des barrages de la Sélune, seule mesure du Grenelle en faveur de la biodiversité et des milieux naturels aquatiques ? Les 46 associations et fondations du collectif « Les Amis de la Sélune » lui demandent avec France Nature Environnement de passer des paroles aux actes !

Les résultats occultés d'une mission d'expertise du CGEDD

Alors que le Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable devait remettre à la Ministre le 9 janvier ses conclusions sur l'accompagnement économique du projet, aucune information n'a à ce jour été rendue publique sur les résultats de cette mission d'expertise. Pourquoi ce silence ? Le gouvernement aurait-il quelque chose à cacher ? Les Amis de la Sélune demandent de la transparence sur cette question afin de poursuivre collectivement la discussion avec les collectivités locales et les habitants, sans attendre les résultats de l'étude relative au développement durable de la vallée attendus pour le printemps 2012.

Des décisions et annonces successives depuis des années qui peinent à accoucher d'une décision majeure du Grenelle respectueuse de la gouvernance locale de l'eau : la fin de concession des barrages

La réouverture de la vallée de la Sélune est un projet de longue haleine qui est passé par une succession d'engagements politiques forts, de poursuites judiciaires et de décisions administratives de la part des pouvoirs publics successifs en charge du dossier :

· 1986 : classement de la Sélune au titre de la libre circulation des poissons migrateurs (classement reprenant un précédent classement de 1924). Ce classement imposait déjà la mise en place pour les deux barrages de dispositifs assurant la libre circulation des poissons migrateurs. Les études menées par EDF et les services de l'Etat ont conclu à l'impossibilité technique de réaliser de tels dispositifs. A publication de l'arrêté de 1986 fixant la liste des espèces migratrices du bassin de la Sélune, EDF disposait d'un délai de 5 ans pour se conformer à ses obligations et se mettre aux normes , sans indemnité ni possibilité de déroger.

· 1991 : le délai de 5 ans a expiré le 3 janvier. EDF exploite désormais de façon irrégulière .

· 1996 : le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie vise entre autres les barrages de la Sélune et rappelle qu’il convient de s’orienter vers le non-renouvellement des concessions là où les conditions de libre circulation piscicole ne peuvent être respectées.

· 2006 : Loi sur l'eau et les milieux aquatiques (article L 214-17 du code de l'environnement) donnant le cadre juridique de la réouverture de la vallée, projet jugé d'autant plus pertinent que la dégradation de l'eau (eutrophisation, stockage de substances dangereuses) a été amplifiée par les barrages ; étude de trois scénarios et décision de l'effacement des barrages par la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sélune.

· 2007 : fin de concession des barrages ; approbation du SAGE et donc de l'effacement.

· 13 novembre 2009 : annonce par Chantal Jouanno de l'effacement des barrages à l'occasion du lancement du Plan National de restauration de la continuité écologique. Les concessions des barrages de Vezins et de la Roche-qui-Boit ne sont donc pas renouvelées . Néanmoins, depuis 2007, EDF continue son exploitation dans le cadre de délais glissants tant que l'arrêté de fin de concession n'a pas été signé par le Préfet de la Manche sur décision de la Ministre de l'Ecologie.

· 2010 : inscription de la Sélune en Zone d'Action Prioritaire pour le rétablissement de la transparence migratoire dans le Plan de Gestion Anguille Français adopté par la Commission Européenne à Bruxelles en application du Règlement Européen sur l’anguille numéro 1100/2007 ; mise en demeure d'EDF par jugement de la Cour Administrative d'Appel de Nantes de garantir le franchissement des poissons migrateurs d'ici à fin décembre 2013.

Il est temps de passer des paroles et des décisions de principe aux actes : les barrages de Vezins et la Roche-qui-Boit ont respectivement 80 et près de 100 ans, beaucoup plus que l'âge moyen du parc hydroélectrique français, et sont en fin de vie : il y a des alternatives, notamment le futur parc éolien en mer pour produire de l’électricité renouvelable en Basse-Normandie (Courseulles-sur-Mer). Les associations et fondations demandent au gouvernement d'entériner une fois pour toutes la fin de concession de ces barrages et d'engager ainsi la restauration écologique de la vallée, en cohérence avec les enjeux identifiés pour la baie du Mont-Saint-Michel et en expérimentant, de façon concrète avec l'ensemble des acteurs locaux, un nouveau modèle de développement réconciliant l'homme et la nature .