Alors que le Conseil d’Etat annulait , le 28 novembre dernier, le moratoire français sur le maïs OGM MON 810 de Monsanto , faisant fi d’une décision récente de la Cour de Justice de l’Union Européenne interdisant la vente de tout miel contenant le pollen de ce maïs insecticide, le Parlement français approuvait dès le lendemain définitivement la loi sur les Certificats d’Obtention Végétale (COV).

Le 29 novembre dernier, la majorité des 30 député(e)s présents à une heure tardive de la soirée, a en effet permis au Ministre de l’Agriculture, de l'Alimentation et de la Pêche d’organiser par décret :

• l’interdiction faite aux paysans d’utiliser leur propres semences issues de leur récolte pour la majorité des espèces cultivées, comme les légumes ou le soja,

• la taxation de tous les hectares cultivés en céréales et fourrages au bénéfice de l’industrie et des vendeurs de semences

• Les agriculteurs n’ayant pas utilisé de variété protégée devront en amener eux mêmes la preuve, ce qui risque de se révéler quasiment impossible faute de documents, inversant ainsi le droit général qui veut que ce soit le détenteur d’un titre de propriété industrielle qui amène la preuve d’une contrefaçon s’il veut faire valoir ses droits.

• la fixation du montant de cette taxe par l'industrie des semences d'un montant pour l'instant évalué à 10 euros par hectare.

• l’interdiction de la commercialisation de variétés traditionnelles dites « populations » qui ne correspondent pas à la définition des variétés protégées par les COV, alors même que la récente loi Grenelle demandait au Ministre de l’Agriculture, de l'Alimentation et de la Pêche de permettre leur commercialisation,

• et à terme, le contrôle de tous les agriculteurs sélectionneurs en vue de leur interdire de continuer à échanger leurs semences

Les risques de telles décisions en matière de santé publique et de souveraineté alimentaire sont majeurs et le WWF France s'inquiète de la concomitance des deux décisions en l'espace de quelques jours.

Le WWF France alerte donc les pouvoirs publics sur les incidences tant en matière de survie des paysans qu’en matière de généralisation d'une agriculture biologique respectueuse de l'environnement et de la santé de nos concitoyens. Le WWF France s'interroge également sur le devenir du protocole de Nagoya dont la France est signataire, portant sur l'utilisation des ressources génétiques et posant la question de la brevetabilité du vivant .