01. mars 2016 — Communiqué de presse

La loi sur la biodiversité de retour à l’Assemblée nationale

La loi sur la biodiversité, après son passage à l'Assemblée nationale en mars 2015 puis au Sénat en janvier, revient maintenant à l'Assemblée. Le texte sera discuté en Commission Développement durable dans un premier temps (1er-9 mars) puis en plénière (15-17 mars).
 

Parmi les très nombreuses dispositions de cette loi visant à "reconquérir", et non simplement "préserver" la biodiversité, le WWF France maintient tout particulièrement la pression sur les sujets en lien direct avec son expertise et son implantation géographique. Il continuera notamment à veiller à la bonne représentation de l’Outre-mer dans les instances de gouvernance de la biodiversité en France.
 

  • Le préjudice écologique

Le préjudice écologique est déjà reconnu par les tribunaux. Son introduction dans le code civil inscrit un principe général nouveau en droit de la responsabilité.
 
La transcription dans le code civil ne doit donc pas être en-deçà de ce que reconnait déjà le juge. C’est malheureusement le cas des propositions faites à l’Assemblée nationale que ce soit par le gouvernement ou par la rapporteure. Celle du gouvernement est totalement inacceptable et constituerait une régression du droit de l’environnement et de quinze ans de jurisprudence : une pollution survenant dans le cadre d’une activité «  autorisée » ne pourrait constituer un préjudice écologique et être réparée à ce titre. Avec une telle disposition, l’arrêt de la Cour de Cassation sur l’Erika ne serait plus possible.

La proposition de la rapporteure n’emprunte pas ce chemin mais pose aussi problème. Elle restreint le préjudice écologique aux atteintes « graves » à l’environnement alors que le juge aujourd’hui n’utilise pas ce critère tout en ne retenant pas les dommages minimes. Ce serait donc aussi une régression. 
 
Selon Pascal Canfin, directeur général du WWF France, « La proposition du gouvernement est totalement inacceptable : elle vide le préjudice écologique d’une grande partie de son contenu et constitue une régression du droit de l’environnement. L’introduction dans le code civil du préjudice écologique doit aller au-delà de ce que permet la jurisprudence actuelle.  Au lieu de garantir la protection de l’environnement, le gouvernement garantit une impunité des pollueurs. Avec une telle position Total ne serait plus condamné. » 
 

  • La lutte contre la biopiraterie

Le projet de loi initial prévoyait le consentement des communautés pour l’utilisation de leurs savoirs traditionnels  mais mais non pour les demandes d’accès aux ressources génétiques situées sur le territoire où elles sont présentes.

Le dispositif a été considérablement amélioré au Sénat : en Outre-mer, les communautés pourront être consultées à travers un comité territorial des parties prenantes chargé de conseiller les exécutifs locaux. Elles seront par ailleurs informées lorsqu’une autorisation de prélèvement de ressources génétiques sera donnée à des chercheurs et ceux-ci auront l’obligation de rendre compte aux communautés des connaissances acquises.
 
Ces obligations d’information et de restitution n’ont été instituées que pour les prélèvements à des fins de recherche. Le WWF demande, et c’est bien la moindre des choses, à ce qu’elles soient étendues aux prélèvements effectués à des fins commerciales.
 

  • Le chalutage profond

La commission du Sénat avait introduit l’interdiction du chalutage profond, la profondeur à partir de laquelle cette interdiction s’appliquait étant renvoyée à un décret. Cinq sénateurs de droite et tout le groupe socialiste ont demandé et obtenu la suppression de cette disposition ; Jérome Bignon, rapporteur de la loi au Sénat et sénateur LR et Ségolène Royal l’ont au contraire défendue.

La France aurait pu faire preuve d’exemplarité et d’ambition. Le Sénat a préféré se faire le porte-parole du lobby de la pêche industrielle.
 
Le WWF attend des députés qu’ils fassent preuve de lucidité et de courage en interdisant ces pratiques de pêche qui consistent à racler les fonds marins. Si cela se passait à la surface, à la vue de tous, cela révolterait tout le monde.
 

  • Néonicotinoïdes

 
L’interdiction des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes a été adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture puis supprimée au Sénat. Le WWF soutient l'interdiction de ces produits, y compris les semences traitées avec ces produits, à partir du 1er janvier 2017. 
 
Tout comme une multitude d'études scientifiques, l'avis publié le 7 janvier 2016 par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) rappelle qu’en l’absence de mesures de gestion adaptées, l’utilisation des néonicotinoïdes entraîne de sévères effets négatifs sur les espèces pollinisatrices.

L’Assemblée nationale a la possibilité de voter cette interdiction portant sur les produits sans être en désaccord avec la réglementation européenne réglementant les substances actives.