04. mai 2016 — Communiqué de presse

Loi biodiversité : les sénateurs confirment le préjudice écologique tout en limitant les personnes pouvant agir en justice

Aujourd’hui, dans le cadre de l’examen en deuxième lecture du projet de loi sur la biodiversité, la commission Développement durable du Sénat vient d’adopter un amendement qui restreint l'action en réparation du préjudice écologique aux acteurs institutionnalisés.

Cette restriction va à la fois à l’encontre de l’article adopté à l’Assemblée nationale le 15 mars qui ouvrait le préjudice écologique à « toute personne ayant qualité et intérêt à agir » mais aussi de la Charte de l’environnement qui souligne que chacun « a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ».

Selon Pascal Canfin, directeur général du WWF France, « Après avoir été consacré dans le projet de loi par les députés en mars, contre la pression des lobbies qui voulaient le vider de sa substance, le préjudice écologique est repris dans les grandes lignes par les sénateurs, ce qui est une bonne nouvelle. Mais il est affaibli sur un point : l'action en réparation du préjudice écologique est restreinte aux acteurs institutionnalisés (Etat, collectivités, associations…). Cette restriction vise à prévenir des abus qui n’auront pas lieu car c’est le juge qui décidera du bien-fondé de l’action. Or les entreprises, les communautés indigènes ou encore les agriculteurs peuvent aussi être les gardiens de la nature.»

Un autre point adopté ce soir demanderait à être amélioré : « les dommages et intérêts alloués à la réparation du préjudice écologique doivent pouvoir être affectés à des mesures de compensation car dans bien des cas il n’est plus possible de réparer stricto sensu le dommage causé à l’environnement. Il faut alors pouvoir mettre en œuvre des mesures de compensation à proximité de la nature endommagée. Ce que ne permet pas le texte dans sa rédaction issue de la commission du Développement durable du Sénat » explique Isabelle Laudon, responsable des Politiques publiques du WWF France.

Le passage de la loi en plénière au Sénat la semaine prochaine pourrait permettre d'apporter ces améliorations.