27. septembre 2017 — Communiqué de presse

Projet de loi de finances 2018 : réaction du Réseau Action Climat France

Le Réseau action climat salue l’augmentation de la fiscalité écologique prévu dans le projet de loi de finances présenté aujourd’hui par le Gouvernement mais regrette que certains secteurs continuent d’être les passagers clandestins de la fiscalité écologique en France et que les solutions alternatives aux pratiques les plus polluantes comme les transports en commun ou la rénovation massive des passoires thermiques ne soient pas davantage soutenues.

Une fiscalité plus adaptée à la lutte contre le changement climatique et à la pollution de l’air…

Le Réseau Action Climat se félicite de la hausse de la fiscalité écologique (rattrapage diesel essence et composante carbone) qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte de l’impératif climatique et de la lutte contre la pollution de l’air.

Mais qui omet certains secteurs polluants

Cependant, le projet de loi de finances reste muet sur la nécessaire suppression des niches fiscales qui aujourd’hui financent la pollution (exemption de taxation accordé au kérosène aérien, remboursement d’une partie de la TICPE aux transporteurs routiers). Ces niches (équivalentes à 7 milliards d’euros chaque année de manque à gagner dans le budget de l’Etat), créent un avantage concurrentiel pour des secteurs qui aujourd’hui participent à la hausse des émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, la composante carbone en vigueur ne concerne pas l’électricité nucléaire. Son assiette devrait ainsi être élargie à la taxation de la consommation d’électricité non renouvelable pour devenir une véritable contribution climat énergie. Enfin, concernant le secteur des déchets, les taux de TGAP ne sont pas modifiés, malgré l'engagement de campagne du Président de la République en ce sens, mettant ainsi à mal la progression du recyclage.

Une protection des ménages les plus modestes et un soutien aux alternatives à renforcer

L’attribution d’une prime à la conversion concernant les voitures diesel, pour les ménages non imposables, participe à la protection des plus modestes tout comme l’augmentation du montant moyen du chèque énergie attribué à certains ménages pour payer leur facture d’énergie. Cette dernière hausse (de 125 euros à 200 euros) reste toutefois très en deçà du montant nécessaire pour sortir les ménages visés de la précarité énergétique. Par ailleurs, l’investissement prévu pour la rénovation des passoires énergétiques des propriétaires précaires est largement inférieur aux engagements pris par le Président de la République (1,2 milliard d’euros annoncés au lieu des 4 milliards prévus). Sur la solidarité climatique internationale, le projet de loi de finances acte une augmentation de l’aide publique au développement mais réduit en parallèle la portée d’un des principaux outils permettant d’honorer cet engagement, la taxe sur les transactions financières. En effet, l’assiette de cet outil devait être élargie au 1er janvier 2018, ce qui aurait généré chaque année entre 2 à 4 milliards d’euros supplémentaires. Mais, le gouvernement est revenu sur cette disposition alors même que la France accueillera le 12 décembre prochain un sommet international sur le climat dédié à la question des financements.

Concernant le soutien aux alternatives, si certaines décisions vont dans le bon sens en matière d’efficacité énergétique, comme la transformation du CITE en prime, le gouvernement se contente d’amender des outils à l’efficacité discutable, au lieu de s’orienter vers les changements profonds indispensables à la tenue des objectifs de rénovation énergétique fixés par le président de la République. Sur le transport ferroviaire, il réitère dans son plan d’investissements les engagements existants (2,1 milliards d’euros dans le réseau ferré) alors qu’un milliard d’euros supplémentaire est nécessaire pour renforcer l’attractivité de ce mode de transports. De la même manière, les dotations annoncées pour les collectivités territoriales en faveur de la mobilité quotidienne (500 millions d’euros sur cinq ans) restent en deçà des sommes nécessaires pour opérer un vrai report modal de la voiture individuelle vers d’autres solutions de déplacement notamment le vélo et les transports en commun. Enfin, et de manière incohérente, le gouvernement fait marche arrière en supprimant le bonus aux vélos électriques alors qu’il s’agit d’une alternative crédible pour une majorité de nos déplacements du quotidien effectué aujourd’hui en voiture.

Le Réseau Action Climat France attend désormais des parlementaires qu’ils renforcent ce projet de loi de finance pour le placer à la hauteur des objectifs climat énergie que s’est fixés la France.