Projet de loi finances 2023 : Le premier test du quinquennat pour réussir la planification écologique

Alors que les premières réponses politiques face à la crise de l’inflation cet été auront un impact négatif sur l’environnement, le WWF appelle les responsables politiques au gouvernement et au parlement à s’assurer que cette loi de finances puisse entièrement servir la planification écologique et de manière socialement juste. Pour cela, le WWF a mis en place huit marqueurs tests sur le projet de loi à suivre tout au long de l’examen cet automne :

Une programmation pluriannuelle des finances publiques pour le climat et la biodiversité est proposée à travers :

• De financements publics additionnels dédiés à la biodiversité et au climat alignés avec les objectifs basés sur une étude robuste des besoins
• Une trajectoire de sortie des dépenses néfastes à la biodiversité et au climat
• Une éco-conditionnalité instaurée des aides publiques aux entreprises
• Un renforcement et un verdissement des financements des collectivités pour la transition
• Un verdissement de l’aide publique au développement
   

Un accompagnement social des ménages les plus précaires dans la transition est mis en place avec une juste répartition de l’effort par :

• Un ciblage des aides sociales ayant un impact néfaste sur le climat et la biodiversité
• Des aides sociales à la transition dans tous les secteurs
• Une mise à contribution des super-profits

En lien avec les objectifs pour le climat et la biodiversité qui seront inscrits au cœur de la planification écologique censée définir de nouvelles trajectoires pour la France, l’ensemble des acteurs de la transition doivent maintenant pouvoir bénéficier dans tous les secteurs d’une prévisibilité des financements et de la fiscalité de l’Etat. L’adoption d’une loi de programmation pluriannuelle des financements pour le climat et la biodiversité permettra de définir des trajectoires de financement alignées avec ces objectifs dotées des moyens nécessaires, de guider la préparation des lois de finances, de programmer la sortie des aides publiques néfastes et le verdissement des grands champs de dépenses publiques : aide publique au développement, aides aux entreprises, dotations aux collectivités. En lien avec la promesse de campagne du président de la République de mobiliser des investissements publics supplémentaires pour la transition écologique, le WWF appelle le gouvernement et le parlement à aligner les montants d’investissements mobilisés avec les objectifs de la France par une estimation robuste des besoins sur la base des études existantes (Cour des comptes, CGEDD-IGF, I4CE, budget vert, etc.), en comparaison avec les plans d’investissements déjà lancés dans le monde (Allemagne, Etats-Unis, Union européenne).

Au cœur de la nouvelle méthode promise par le gouvernement et sur le front de la transition, les collectivités locales sont aussi touchées de plein fouet par la crise de l’inflation. Le WWF accueille favorablement l’annonce de la Première ministre de création d’un fonds vert pour les territoires. Cela pourrait être l’occasion de doter enfin de moyens les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) créés dans le cadre du plan de relance pendant la crise Covid. En plus des moyens à flécher vers les secteurs de la décarbonation, nous appelons le gouvernement à flécher aussi des aides du fonds vert vers des projets locaux pour la préservation et la restauration de la biodiversité.

Alors que les mesures d’urgence face à la crise des prix de l’énergie cet été comme le bouclier tarifaire ou les aides à la pompe n’ont pas été ciblées, le WWF France propose pour ce budget de recentrer les aides vers les ménages les plus précaires et de les accompagner massivement dans la rénovation performante de leur logement ainsi leur changement de véhicule ou de modes de transport vers des solutions plus économes et écologiques.

Selon Pierre Cannet, Directeur du plaidoyer du WWF “La France ne peut plus fonctionner par à-coups chaque année dans ces exercices budgétaires, avec des vrais choix de société et renforcer notre capacité à préparer l’avenir. Cela n’a pas été fait pour le moment, en témoigne les dépenses néfastes pour le climat et la biodiversité estimées l’an dernier à plus de 25 milliards d’euros. La planification écologique promise par le gouvernement ne pourra se faire que si elle est accompagnée d’une nouvelle planification budgétaire pour le climat et la biodiversité sur l’ensemble du quinquennat, dotée de moyens supplémentaires et couplée à la sortie des dépenses néfastes. Cette nouvelle méthode permettra à tous les acteurs attendus dans la transition, territoires, entreprises, agences de l’Etat, de gagner en visibilité et d’agir dans la durée.”