16. mars 2016 — Communiqué de presse

Une grande avancée dans la loi sur la biodiversité : l’Assemblée nationale reconnait le préjudice écologique

L’Assemblée nationale vient d’adopter dans le projet de loi sur la biodiversité un article introduisant dans le code civil la reconnaissance du préjudice écologique (54 voix pour – 11 voix contre).

Hémicycle de l'Assemblée Nationale

Si le préjudice écologique a été reconnu par le juge au travers de plus de 200 décisions de justice, nous ne sommes pas à l’abri d’une fluctuation de la jurisprudence. Il est essentiel de sécuriser la reconnaissance du préjudice écologique en l’introduisant dans le code civil tout en veillant à ce que les modalités de cette inscription ne soient pas en deçà de ce que permet la jurisprudence actuelle.

Selon Pascal Canfin, directeur général du WWF France, « Les députés viennent de consacrer le préjudice écologique dans la loi. C’est un progrès important qui donne à la France un rôle de leader. Les lobbies qui avaient voulu vider la loi de sa substance il y a 10 jours ont perdu.

L’amendement, vite retiré, que le gouvernement a déposé la semaine dernière vidait le préjudice écologique d’une grande partie de sa substance et aurait constitué une régression. L’amendement qui a été voté ce soir est un progrès : les dispositions adoptées permettent une meilleure prise en compte du préjudice écologique et donnent un cadre juridique aux entreprises, ce qui est toujours plus sécurisant pour elles qu’une jurisprudence fluctuante.

Avec une telle reconnaissance du préjudice écologique dans son code civil, la France serait en pointe au niveau mondial. Dans le cadre du travail étroit que nous menons avec des juristes spécialisés, nous allons suivre de près les travaux au Sénat pour que cette disposition demeure telle quelle dans la loi sur la biodiversité. Ce serait une grande avancée dont notre pays pourrait s’enorgueillir.  »

Selon Isabelle Laudon, responsable des politiques publiques au WWF France, « L’article adopté par l’Assemblée nationale, sur proposition de la rapporteure Geneviève Gaillard et avec le soutien du gouvernement, est une avancée car il consacre la responsabilité civile sans faute en cas de dommage à l’environnement et ouvre l’action en justice à davantage de personnes.

Il permet une meilleure prise en compte des caractéristiques du préjudice écologique en affectant les dommages et intérêts à la réparation de la nature endommagée ou en allongeant les délais de prescription de 10 à 30 ans. L’entrée du préjudice écologique dans le code civil se fait par la grande porte et donnera une bien meilleure lisibilité au juge. »

* La loi sur la biodiversité, après son passage à l'Assemblée nationale en mars 2015 puis au Sénat en janvier, revient maintenant à l'Assemblée. Le texte a été discuté en Commission Développement durable (du 1er au 9 mars) et est maintenant en discussion en plénière (15-17 mars).